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Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la · Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)

Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.

Verweist auf

  • Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la Art. 1