Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la ст. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.
Ссылается на
- Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la ст. 1