Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d · Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d Art. 4 In KraftAmtlicher Text La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →