Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d · Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d Art. 5 In KraftAmtlicher Text La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →