Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 · Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat

Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.