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Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette auto · Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette automobile pour les véhicules neufs par les débitants de tabac volontaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette auto Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.