FR · Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulie
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2-1
- Art. 3
- TITRE II : RECRUTEMENT.
- Art. 5
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT.
- Art. 13
- TITRE IV : AVANCEMENT.
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 16-1
- Art. 16-2
- Art. 17
- Art. 17-1
- Art. 17-2
- Art. 17-3
- Art. 18
- TITRE V : Détachement et intégration directe
- Art. 19
- TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Art. 26