LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)

Inhalt

1. Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
2. Art. 9
3. Section 5 : Dispositions diverses.
4. Art. 28
5. Art. 29
6. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
7. Art. 32