LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la Art. 32
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-07-13