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LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 · LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)

LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 16

II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

In KraftAmtlicher Text

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.