LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 17
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.