Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo · Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commisssions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.