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Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo · Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commisssions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.

Verweist auf

  • Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo Art. 24