Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients serv · Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients serv Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'avantage familial pour enfant à charge servi à l'étranger aux personnels dits résidents est calculé par référence aux coefficients fixés aux tableaux prévus à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.

Verweist auf

Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients serv Art. 2