Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N118A

Responsabilités

Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités :

1° Spécifiées aux points 21N105, 21N119 et 21N120 ;

2° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le b du 2° du point 21N115, et dans ce cas, il continue à détenir le supplément au certificat de type d'origine, ou le document équivalent, sauf si le transfert a été fait conformément au point 21N116.