Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N118B
Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Durée
Un STC pour un produit reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu, suspendu ou retiré ou jusqu'à une date limite fixée par ailleurs par l'autorité compétente.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01