Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat · Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 10

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents non titulaires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions applicables aux agents non titulaires sont celles définies par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 33 à 44 et sous réserve des présentes dispositions.

Verweist auf

Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 33
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 34
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 35
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 36
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 37
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 38
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 39
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 40
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 41
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 42
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 43
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 44