Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat · Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 11

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents non titulaires.

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à leur titularisation le cas échéant dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics administratifs, remplissant les conditions du III du même article 64-1, bénéficient de contrats d'une durée de deux ans renouvelables par reconduction expresse.

Verweist auf

Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 1
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 64