Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacité · Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacité Art. 11

Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.