Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacité · Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacité Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.