FR · Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Inhalt
- I. - Dispositions générales.
- Art. 1
- Art. 2
- II - Electeurs et listes électorales.
- Art. 3
- Art. 4
- III - Candidatures.
- Art. 5
- Art. 6
- IV - Bureau de vote central et sections de vote.
- Art. 7
- V. - Vote.
- Art. 8
- Art. 9
- VI - Recensement, dépouillement et résultats du scrutin.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14