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Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta · Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta Art. 2

I. - Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

La consultation visée à l'article 1er est organisée par le directeur de l'établissement public, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta Art. 1