Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de f · Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le solde des comptes des comités départementaux de coordination de la mutualité arrêtés à la date de publication du présent décret est intégralement versé au comité régional de coordination de la mutualité de leur région.