Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de f · Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de f Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.