LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 7-1
11. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
17. Art. 12
18. Art. 13
19. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER.
20. Art. 17
21. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
26. Art. 23
27. Art. 28
28. Art. 30
29. Art. 31
30. Art. 32
31. Art. 33
32. Art. 34