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LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'au · LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'au Art. 2

TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.

In KraftAmtlicher Text

Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-05-01