Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation · Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans

Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.

Verweist auf

Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation Art. 1