Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite add Art. 15-1
Chapitre 4 : Cotisation volontaire pour certains agents prenant leur poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée est exercée par l'intéressé, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste. L'intéressé informe son employeur de son choix par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-04-17
Verweist auf
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite add Art. 76