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FR · Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

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Inhalt

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
  2. Art. 1
  3. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
  4. Art. 25
  5. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
  6. Art. 37
  7. Art. 38
  8. Art. 39
  9. Art. 40