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Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de · Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 39

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 26
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 27
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 28
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 29
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 30
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 31
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 32
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 33