Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de · Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 39

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.