LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Art. 151
Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01