Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert · Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé. Inhalt Art. 2 · Nächste →