Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert · Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma

Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.