FR · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- Art. 2
- Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
- Art. 13
- Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.
- Art. 18
- Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
- Art. 28
- Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
- Art. 41
- Art. 47
- Art. 47-1
- Art. 48
- Art. 50
- Art. 52
- Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Art. 55
- Art. 63
- TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
- Art. 74
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78
- Art. 79
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 85
- Art. 89
- Art. 92
- Art. 93
- Art. 93-1
- Art. 93-3
- Art. 93-4
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Art. 95
- Art. 96
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101