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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits Art. 97

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Verweist auf

  • LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits Art. 36