Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une com Art. 3
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.