Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une com · Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias

Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une com Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.