LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
2. Art. 3
3. Art. 5
4. TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
5. Art. 9
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Art. 18
9. TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES.
10. Art. 21
11. Art. 22
12. Art. 23
13. Art. 24
14. Art. 25
15. Art. 26
16. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
17. Art. 30
18. Art. 31