LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salaria Art. 3
TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur