Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre 2 : Gestion domaniale.
3. Art. 9
4. Art. 10
5. Art. 12
6. Chapitre 3 : Dispositions diverses.
7. Art. 13
8. Art. 14
9. Art. 15
10. Art. 16
11. Art. 17
12. Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.
13. Art. 20
14. Art. 21
15. Art. 22
16. Art. 23
17. Art. 24
18. Chapitre 2 : Dispositions financières.
19. Art. 26
20. Art. 27
21. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT.
22. Art. 28
23. Art. 29
24. Art. 30
25. Art. 31
26. Art. 32
27. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
28. Art. 36