Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati Art. 13
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-06-10