Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestatio Art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.

Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.