Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestatio · Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.