Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques Art. 51
Chapitre VIII : Energies renouvelables.
Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01