LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et re Art. 49
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-08-18