Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic · Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent

Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.