FR · Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic
Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent
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