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Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic · Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent

Arrêté du 24 décembre 1980 dispositions relatives à l'applic Art. 3

DISPOSITIONS TECHNIQUES.

In KraftAmtlicher Text

Afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite, tous les logements doivent avoir, dès la construction :

Des portes d'entrée de 0,90 mètre de large minimum ;

Des portes intérieures de 0,80 mètre de large minimum ;

Des circulations intérieures de 0,90 mètre de large minimum.