Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 310-1.10
Chapitre 310-1 : Règles générales d'approbation des matériels et des matériaux hors division 311.
Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé
Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours de validité à la date de la livraison du matériel ou du matériau.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-05-27